-
1 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires -
2 жалоба на незаконность
( юридического акта) recours en appréciation de la légalitéРусско-французский юридический словарь > жалоба на незаконность
См. также в других словарях:
Recours contentieux — en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Recours contentieux (France) — Recours contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Recours contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
LÉGALITÉ — La légalité est d’abord le caractère d’un acte ou d’un fait qui est conforme à la loi. C’est aussi l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit… … Encyclopédie Universelle
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Legalite de crise — Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités… … Wikipédia en Français
Légalité De Crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu … Wikipédia en Français
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français